La demande de disponibilité vaut normalement pour l’année scolaire à compter du 1er septembre. Mais dans certains cas, le Dasen peut l’accorder en cours d’année.
La première demande de mise en disponibilité se fait avant le mois de février, par simple courrier sur papier libre et doit être accompagnée des pièces justificatives. Elle doit être adressée au Dasen sous couvert de l’IEN de la circonscription.
Elle peut être accordée de droit dans certains cas pour :
- exercer un mandat d’élu local (durée : tant que les conditions justifiant la demande sont remplies)
- donner des soins au conjoint, ou partenaire avec lequel est lié un PACS, à un enfant ou à un ascendant, à la suite d’un accident ou d’une maladie graves. (durée : 9 ans)
- élever un enfant de moins de 8 ans, ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel est lié un PACS, ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne (durée illimitée s’agissant des soins, ou jusqu’au 8 ème anniversaire de l’enfant)
- suivre son conjoint ou partenaire avec lequel est lié un PACS, astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions du fonctionnaire. (durée : tant que les conditions sont inchangées)
- se déplacer hors de la métropole (DOM, COM et étranger) afin d’adopter un ou plusieurs enfants (durée : 6 semaines par agrément)
Elle est soumise au bon-vouloir de l’administration dans les cas suivants, pour :
- convenances personnelles (Durée : 10 ans)
- créer ou reprendre une entreprise (Durée : 2 ans)
- étudier (Durée : 6 ans)