À quoi sert la Classe exceptionnelle ?
La classe exceptionnelle a été créée dans le cadre de l’application de l’accord PPCR au 01/09/2017. Elle constitue une promotion possible en fin de carrière, après l’obtention de la Hors-Classe.
Les textes de référence
Les LDG académiques sont sur ce lien. Ces textes regroupent toutes les possibilités de promotion (hors-classe, classe exceptionnelle, liste d’aptitude, passage accéléré d’échelon …). Sait-on jamais si vous ne savez pas quoi faire de votre temps précieux.
La note de service académique normande 2024 est trouvable ici.
Quelles conditions remplir pour accéder à ce grade ?
Pour être promu à la classe exceptionnelle, il faut être au 4ème échelon de la hors-classe. En effet, le décret n°2023-720 du 4 août 2023 a, entre autres, supprimé les deux viviers d’accès à ce grade dont l’un était accessible au titre des fonctions et missions. Dorénavant, accéder à ce grade est réservé aux enseignants « méritants » contrairement à la hors-classe qui est un débouché garanti pour tout collègue qui dispose d’une carrière complète. Il n’est pas nécessaire de déposer un dossier de candidature puisque la participation à une campagne de promotion est automatique. Un message individuel, via i-prof, est envoyé à chaque agent pour les informer de leur promouvabilité.
COMMENT OBTENIR LA PROMOTION À LA CLASSE EXCEPTIONNELLE ?
Cette procédure d’avancement s’effectue en deux étapes : d’abord, les chefs d’établissement et les inspecteurs rendent un avis sur la promotion de chaque agent promouvable puis la ministre arrête les listes des promus en tenant compte des avis rendus (jusqu’en 2025 puisqu’après les opérations de promotion des agrégés seront gérées par les Rectorats).
1) Première étape : recueil des avis pour les personnels éligibles.
Le chef d’établissement ainsi que l’inspecteur compétent portent un avis sur la promotion de chaque agent promouvable : très favorable, favorable ou défavorable. Cet avis est censé prendre en compte sa valeur professionnelle sur l’ensemble de sa carrière en appréciant :
- son engagement en faveur de la réussite des élèves : prise en compte de la diversité des élèves, accompagnement dans leur parcours de formation, engagement dans la transmission des valeurs de la République, etc.
- son engagement dans la vie de l’établissement : projets pédagogiques, cours de soutien, etc.
- la richesse et la diversité de son parcours professionnel : accompagnement des collègues, fonctions particulières (de direction, de formateur, etc.), etc.
Les avis favorable et défavorable ne sont valables qu’une seule année et peuvent donc être modifiés contrairement à l’avis très favorable qui est pérenne sauf avis motivé. Ces avis ne sont pas susceptibles de recours car ils ne constituent pas une décision en soi.
2) Deuxième étape : classement des candidatures et promotion.
Les agents sont ensuite classés. On commence par ceux qui ont reçu deux avis très favorable puis on les départage suivant ces critères : l’ancienneté dans le corps ; l’ancienneté dans le grade ; l’échelon puis l’ancienneté dans l’échelon.
On poursuit ensuite de la même façon avec les agents qui ont reçu un seul avis très favorable et un avis favorable, puis ceux ayant deux avis favorable, etc. Le Rectorat arrête chaque année une liste de promus dans la limite du contingent alloué par le Ministère.
SI JE NE SUIS PAS PROMU(E), PUIS-JE FAIRE UN RECOURS ?
Comme toute décision de l’administration, tout agent dispose d’un délai de 2 mois pour effectuer par écrit un recours gracieux. L’autorité dispose alors d’un délai de 2 mois pour répondre. Une absence de réponse vaut rejet implicite. L’agent peut alors saisir le tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent le rejet de la demande (implicite ou explicite).
Un recours avec accompagnement syndical dans le cadre de l’article L.216-1 du code général de la fonction publique n’est pas possible car le Ministère considère que l’absence de promotion ne constitue pas une décision défavorable.
Que pense le Sgen-CFDT de cette modification de la classe exceptionnelle ?
Le Sgen-CFDT s’est exprimé longuement lors du vote au CSA ministériel et a déposé nombre d’amendements au texte qui ont tous été refusés par le Ministère. Il a voté contre les lignes directrices de gestion des carrières. Plus de détails dans cet article.
Promotion signifie augmentation du salaire. Celle-ci dépend de la situation initiale : à quel échelon est-on au 31 août ? Depuis combien de temps ? Tout le détail se trouve sur ce lien.
Dernière mise à jour : octobre 2024.
Être conseillé par le Sgen-CFDT
Les élus du Sgen-CFDT peuvent t’accompagner lors des étapes clés de ta carrière.
Tu peux nous contacter par mail sur la boite 2d.normandie@sgen.cfdt.fr (pour le second degré).
Pour nous appeler ou nous voir pour de vrai, tu trouveras nos coordonnées ici.