Commissions administratives paritaires
Les commissions administratives paritaires (CAPA) abordent toutes les questions relatives aux carrières individuelles des personnels. Elles abordent notamment les sujets suivants :
Les mutations
Les passages d’échelon au Choix ou au Grand choix
Les contestations de note administrative
Les passages à la hors-classe (ou Première classe, Classe exceptionnelle, Principale première classe, directeur de CIO …. suivant les corps).
Les demandes de départ en congés formation
La titularisation ou la prolongation de stage
Le licenciement pour insuffisance professionnelle
Les commissions administratives paritaires peuvent siéger en formation disciplinaire lorsqu’une faute professionnelle est reprochée à un fonctionnaire.