Aménagement du poste et du temps de travail

Textes de référence :

Décret 2007-632 du 27 avril 2007 ;

Circulaire 2007-106 du 9 mai 2007 ;

Guide académique sur le handicap ;

Annexe : formulaire pour l’aménagement de poste.

Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés, les conséquences du handicap sont compensées dans le cadre du travail. L’employeur prend les mesures nécessaires aux besoins des personnes en situation de handicap pour permettre notamment le plein exercice de leur autonomie. L’objectif est de faciliter l’accès à l’emploi et de favoriser son exercice dans la durée.
Certains aménagements peuvent également être accordés aux agents qui ne sont pas reconnus travailleurs handicapés mais dont l’état de santé réduit la capacité de travailler.

Bénéficiaires

Agents concernés

• Agent titulaire ou stagiaire de la fonction publique.
• Agent contractuel de droit public en CDI.
• Agent contractuel de droit public en CDD.
• Emploi aidé (CAE, CUI, PEC, PACTE).
• Volontaire du service civique.

Pour avoir droit à une prestation au titre du handicap, il faut pouvoir justifier de l’une des situations ci-dessous :

• Travailleur reconnu handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
• Victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaire d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire.
• Titulaire d’une pension d’invalidité réduisant au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain.
• Ancien militaire et assimilé, titulaire d’une pension militaire d’invalidité au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
• Titulaire d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers.
• Titulaire de la carte d’invalidité (article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles).
• Titulaire de l’allocation adulte handicapé.
• Agent reconnu inapte à l’exercice des fonctions par le comité médical ou la commission de réforme.
• Agent reconnu apte à l’exercice des fonctions avec restrictions par le comité médical ou la commission de réforme.
• Agent en disponibilité d’office pour raisons de santé.

Certaines prestations, notamment l’allégement de service, peuvent être accordées aux agents qui n’entrent pas dans les critères ci-dessus mais qui connaissent une altération de leur état de santé réduisant leur capacité de travail.

Droits des personnels en situation de handicap

Les aménagements du poste de travail

Le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique finance les aménagements nécessaires au maintien dans l’emploi :

• Prothèses auditives ;
• Autres prothèses et orthèses ;
• Fauteuil roulant ;
• Transport adapté domicile / travail ;
• Transport adapté dans le cadre des activités professionnelles ;
• Aménagement du véhicule personnel ;
• Accès aux locaux professionnels ;
• Aménagements spécifiques de l’environnement de travail (mobilier adapté, bureautique …) ;
• Télétravail ;
• Auxiliaire dans le cadre des actes quotidiens de la vie professionnelle ;
• Auxiliaire dans le cadre des actes professionnels ;
• Interprète en langue des signes, codeur, transcripteur, visio-interprétation en LSF ;
• Bilan de compétence, prestation spécifique d’orientation professionnelle ;
• Formation destinée à compenser le handicap ;
• Formation dans le cadre d’un reclassement ou d’une reconversion professionnelle pour raisons de santé.

Les aménagements horaires

Des aménagements horaires pour faciliter l’exercice professionnel ou le maintien dans l’emploi sont accordés, en tenant compte des nécessités de fonctionnement du service, aux personnes en situation de handicap.
Cette aide ne peut toutefois pas être attribuée aux personnels enseignants du premier degré, les horaires d’entrée et sortie des écoles n’étant pas aménageables.

Les allégements de service

Pour les personnels enseignants, un allégement de service peut être accordé, dans la limite du tiers des obligations de services hebdomadaires. Cet allégement peut être accordé aux enseignants connaissant une altération de leur état de santé réduisant leur capacité de travail. Il est accordé pour la durée d’une année scolaire. Le nombre d’allégements de service pouvant être attribué est contingenté. Cet aménagement est donc attribué sur décision du recteur ou du DASEN en fonction des moyens disponibles et des priorités décidées au niveau académique ou départemental.

Le temps partiel de droit

L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux personnels en situation de handicap. Leur rémunération est alors calculée selon la réglementation relative au temps partiel.

La priorité pour les mutations

Cette priorité peut être accordée aux agents en situation de handicap, ou aux agents dont le conjoint ou l’enfant est en situation de handicap. Elle peut être accordée sous réserve des postes disponibles, si la demande de mutation est assortie d’un avis du médecin de prévention attestant que la mutation demandée est de nature à améliorer effectivement leurs conditions de vie au regard du handicap.
Pour les enseignants du second degré, voir ici.

Se faire reconnaître travailleur handicapé

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est délivrée pour de nombreuses maladies et limitations, y compris pour des personnes ayant déjà le statut de fonctionnaire.
Les personnes souhaitant obtenir la RQTH sont invitées à contacter la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du département où elles résident.
https://www.calvados.fr/mdph
https://annuaire.action-sociale.org/MDPH/MDPH-50-Manche.html
http://www.mdph61.fr/tous-nos-formulaires/
https://www.seinemaritime.fr/mon-quotidien/personnes-handicapees/mdph-maison-departementale-des-personnes-handicapees.html
https://mdphenligne.cnsa.fr/mdph/27

Déclarer sa situation de handicap à son employeur

La déclaration de travailleur handicapé relève d’une démarche volontaire de l’agent. Les personnes peuvent se déclarer à tout moment auprès du correspondant handicap de l’académie, en adressant une copie de la pièce justificative de leur situation de handicap. Cet interlocuteur leur assure une totale confidentialité des échanges.

Faire une demande

Compléter le dossier de demande d’aménagement du poste de travail.
L’adresser, avec les pièces demandées au correspondant handicap :
correspondant-handicap@ac-normandie.fr
Site de Caen : 168, rue Caponière – B.P. 46184 – 14 061 Caen Cedex.
Site de Rouen : 25, rue de Fontenelle – 76 037 Rouen Cedex 1.

Après étude du dossier et avis du médecin de prévention, le dossier sera transmis au service compétent. Une notification d’acceptation ou de refus vous sera adressée. Les modalités et délais d’instruction de votre demande dépendent de la nature de l’aménagement demandé.

Pour les demandes de MUTATION PRIORITAIRE AU TITRE DU HANDICAP, la demande ne dispense pas de participer aux opérations de mutation dans les délais.

Calendrier de dépôt des demandes

Aménagement du poste de travail : à tout moment.
Aménagement des horaires de travail sans allègement : à tout moment (la mise en place peut être différée à la rentrée scolaire suivant la demande en fonction des contraintes de l’organisation du service).
Aménagement des horaires de travail avec allègement de service : avant la fin du mois de février de l’année scolaire en cours pour mise en place à la rentrée scolaire suivante.
Temps partiel au titre du handicap (personnels enseignants) : avant la fin du premier trimestre de l’année scolaire en cours pour mise en place à la rentrée scolaire suivante.
Temps partiel au titre du handicap (personnels administratifs) : avant la fin mars de l’année scolaire en cours pour mise en place à la rentrée scolaire suivante.
Demande de mutation prioritaire :  au plus tard à la date de retour de la confirmation de participation au mouvement.

Avis du Sgen-CFDT

Si les aménagements d’emplois du temps, les horaires adaptés ou l’aménagement ergonomique ne posent en général pas de grave difficulté, l’obtention d’un allègement de service est très difficile, faute de crédits. Le rectorat ne dégage que très peu d’heures pour cette mesure et les collègues concernés doivent très souvent se rabattre sur un temps partiel forcé s’ils n’obtiennent pas l’allègement de service (même si les deux sont cumulables). De plus, contrairement aux postes adaptés, aucune commission ne réunit les représentants du personnel sur le choix des collègues concernés. Agents en situation de handicap : vous n’êtes pas seuls !

Le Sgen-CFDT réclame donc plus d’heures pour l’allègement de service et un groupe de travail ad hoc avec les représentants du personnel !