Accident, maladie liés au travail:droits et procédures
En droit de la fonction publique, un régime spécial s’applique en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle. On parle alors d’accident de service ou de maladie imputable au service.
DEFINITIONS
- Accident de service
« Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service. »
- Maladie imputable au service
« Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles »
Une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles ne bénéficie pas de la présomption d’imputabilité au service mais peut tout de même être reconnue imputable au service.
L’agent doit établir qu’elle est essentiellement et directement causée par son activité professionnelle et qu’elle entraîne une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 25 %. (NB : Ce taux d’incapacité correspond au taux prévisible que ce type de maladie est susceptible d’entrainer ; il n’a pas à être effectivement constaté au moment de la déclaration de la maladie)
- Accident de trajet
» l’accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l’accident du service.
Quelle différence entre un accident et une maladie ?
Un accident correspond à l’apparition d’un événement soudain qui entraîne une atteinte à l’état de santé de la victime. Il se caractérise essentiellement par trois critères :
l’évènement, un fait déterminé qu’il est possible de décrire et de dater ;
le caractère soudain de cet évènement, qui a lieu dans un court laps de temps ;
l’atteinte à l’état de santé de l’agent.
A la différence des accidents, qui se caractérisent par la survenance d’un événement soudain, dans un court laps de temps et qui peut être daté, les maladies professionnelles résultent :
de l’exposition prolongée à un risque professionnel ;
ou d’une intoxication lente sous l’effet répété de certaines substances ou émanations au contact desquelles l’agent est exposé de façon habituelle dans ses activités professionnelles.
VOS DROITS : bénéficier du CITIS (un congé pour invalidité temporaire imputable au service )
Le CITIS est accordé, le cas échéant après avis du conseil médical, jusqu’à ce que l’agent soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite.
Le fonctionnaire bénéficie du maintien intégral du traitement. Il a droit, en outre, à la prise en charge des honoraires et frais médicaux directement liés à la maladie ou l’accident.
PROCEDURE
Pour en bénéficier, il faut en faire la demande à son employeur. La déclaration comprend :
1. Un formulaire précisant les circonstances de l’accident ou de la maladie
2. Un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions (physiques et/ou mentale) résultant de l’accident ou de la maladie ainsi que, s’il y a lieu, la durée probable de l’incapacité de travail en découlant.
Ensuite, l’administration employeur prend la décision de reconnaître, ou non, l’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie, au terme d’une procédure souvent longue.
Les délais
Pour un accident, le délai d’envoi de la déclaration est de 15 jours à compter la date de l’accident ; au-delà, la déclaration est possible pendant 2 ans à compter de l’accident mais doit être effectuée dans les 15 jours de sa constatation médicale.
Pour une maladie, le délai d’envoi de ma déclaration de maladie professionnelle est de 2 ans. Ce délai court :
– soit à compter de la date de première constatation médicale de cette maladie ;
– soit à compter de la date du certificat médical établissant un lien entre une maladie déjà constatée et mon activité professionnelle.
En cas d’arrêt de travail, je transmets l’arrêt au service RH dans les 48 h suivant son établissement