Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine les conditions d’exercice du télétravail dans la fonction publique. Cependant, bien que les textes à ce sujet n’interdisaient pas le télétravail dans les établissements scolaires, ils n’étaient pas appliqués et les demandes n’étaient jamais satisfaites au nom d’une complexité dans la logistique.
Avec l’accord du 12 juin 2023, c’est désormais très clairement établit. Le Sgen-CFDT s’est battu pour cela et s’est engagé en signant l’accord. En Normandie, l’académie a publié une note de service qui a pour objet de préciser les conditions et modalités de mise en place du télétravail au titre de la campagne 2023 – 2024.
Mais qu’est-ce que le télétravail ? Pour qui ? Quelles modalités de mise en œuvre ? Prenez quelques minutes pour lire cette page afin d’obtenir des réponses à vos questions.
LE TÉLÉTRAVAIL, C'EST QUOI ?
L’article 2 du décret 2016-151 définit le télétravail comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».
Il peut se pratiquer au domicile de l’agent ou dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d’affectation (télécentres) … ou espaces de co-working. Le télétravail repose sur une relation de confiance entre l’agent qui s’y engage et son supérieur
hiérarchique.
En EPLE, l’accord du 12 juin 2023 spécifie : « Ainsi, au sein des établissements
publics locaux d’enseignement, le télétravail peut être mis en place à
condition qu’il soit compatible avec le bon fonctionnement du service
public et qu’il s’inscrive dans le cadre d’une organisation collective
du travail garantissant la présence d’un effectif suffisant d’adultes au
sein de l’établissement. »
QUI PEUT TÉLÉTRAVAILLER ?
Le télétravail est une démarche volontaire de la part de l’agent avec l’accord de l’administration, il ne peut être imposé.
Tous les personnels ne peuvent pas télétravailler. Il existe des restrictions dans l’exercice de certaines missions ou activités précisées dans l’arrêté ministériel. En effet, des activités ne sont pas éligibles au télétravail car elles répondent à l’un des critères suivants (bien que cette liste ne soit pas exhaustive) :
- nécessité d’assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de l’administration ou de l’établissement scolaire, auprès de tiers (agents, usagers, élèves, étudiants, apprentis, stagiaires…) ou en raison des équipements matériels spécifiques nécessaires à l’exercice de l’activité ;
- les activités se déroulant par nature en dehors des locaux de l’administration ;
- le traitement de données confidentielles ou à caractère sensible dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en dehors des locaux de l’administration ;
- accomplissement de travaux nécessitant l’utilisation de logiciels ou applications dont la sécurité ne peut être garantie en dehors des locaux de l’administration.
Les enseignants sont exclus du dispositif. Le Sgen-CFDT était le seul à défendre que ce que les enseignants font à la maison, c’est du télétravail : il faut le reconnaître en tant que tel. Pour les enseignants de l’enseignement supérieur, la porte est cependant ouverte pour des expérimentations.
Trois catégories d’agents se voient tout de même imposer des limites : « Pour les activités exercées en établissement par les personnels de direction, d’éducation et de santé, les jours de télétravail sont pris exclusivement sous forme des jours flottants et pendant les périodes d’absence des élèves, notamment pendant les vacances scolaires ou le mercredi après-midi » (Art 4.).
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU TÉLÉTRAVAIL
L’autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l’attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l’attribution d’un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l’agent peut
demander l’utilisation à son supérieur hiérarchique.
Les agents à temps plein peuvent demander à exercer un ou plusieurs jours de télétravail par semaine : en cas de première demande, le nombre de jours en télétravail est préconisé à 1 jour par semaine ; en cas de renouvellement, la limite maximale est portée à 3 jours. Le calendrier des jours télétravaillés est arrêté par le responsable hiérarchique en concertation avec l’agent. Il peut être actualisé autant que besoin. Le télétravail est réversible. Du matériel informatique peut être mis à votre disposition pour une utilisation exclusivement professionnelle (confère note de service).
La demande devra être formulée jusqu’au 30 juin de l’année en cours pour une mise en œuvre effective du télétravail à la rentrée. Un délai supplémentaire est accordé jusqu’au 30 septembre pour les personnes nouvellement arrivées dans le service.
Cette demande est à faire sur l’espace dématérialisé COLIBRIS.
Vous devrez remplir un formulaire de candidature.
La Direction des ressources humaines, via l’adresse électronique teletravail@ac-normandie.fr reste à votre écoute pour toutes questions sur le dispositif.
Une allocation forfaitaire de télétravail est mise en place depuis le 1er septembre 2021 afin de couvrir tout ou partie des frais supportés par les agents publics exerçant en télétravail. Cette allocation de 2,50 euros par journée de télétravail effectuée sera versée au terme du trimestre échu et dans la limite de 220 euros par année civile (soit 88 jours). Vous devez en faire la demande sur la plateforme COLIBRIS (https://demarches-normandie.colibris.education.gouv.fr/teletravail/).
Dernière mise à jour : juillet 2023.
Être conseillé par le Sgen-CFDT
Les élus du Sgen-CFDT peuvent t’accompagner lors des étapes clés de ta carrière.
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Pour nous appeler ou nous voir pour de vrai, tu trouveras nos coordonnées ici.