Les textes (les liens pointent vers legifrance)
| Ordonnance 82-296 du 31 mars 1982 | Exercice des fonctions à temps partiel |
| Décret 82-624 du 20 juillet 1982 | Application de l’ordonnance ci-dessus pour les fonctionnaires |
| Loi 84-16 du 11 janvier 1984 (voir l’article 37bis) | Mi-temps et temps partiel de droit chez les fonctionnaires |
| Décret 2002-1072 du 7 aout 2002 | Temps partiel annualisé dans la fonction publique d’Etat. |
| Ordonnance 82-297 du 31 mars 1982 | Cessation progressive d’activité |
| Décret 2003-1307 du 26 décembre 2003 | Cessation progressive d’activité après la loi de 2003 sur les retraites (mesures transitoires). |
| Note de service académique du 26 octobre 2012 | Détail des procédures, dates et formulaires |
Les règles
| Durée | Une année renouvelable deux fois par tacite reconduction. Ensuite, il faut faire une demande expresse. Une année correspond à une année scolaire, mais le temps partiel de droit cesse au jour des 3 ans de l’enfant. Si le personnel ne demande pas sa réintégration, il bénéficie d’un temps partiel sur autorisation. |
| Temps partiel annualisé | Il n’est accordé que s’il est compatible avec les nécessités de service et la continuité du service public. Il est à demander avant le fin mars. |
| Fin du temps partiel | Le personnel qui veut reprendre à temps plein à la rentrée doit le faire savoir, sur papier libre, au rectorat, avant le : – début janvier s’i ne demande pas de mutation. – fin mars pour les TZR et les personnels qui n’ont pas obtenu de mutation au mouvement inter et qui ne participent pas au mouvement intra. – après le résultat des mutations intra, mi-juin, pour les personnels qui ont participé au mouvement intra. |
| Cotisation retraite | A compter du 1er janvier 2004, une période de services accomplis à temps partiel (sauf pour le temps partiel pris pour élever un enfant, jusqu’aux 3 ans de celui-ci, la prise en compte est de 100%, il n’y a pas à surcotiser) est, pour la durée de liquidation, décomptée pour la quotité du service réellement effectuée. Pour que les périodes de temps partiel soient décomptées comme des périodes de travail à temps plein, il faut verser une retenue (surcotisation) ajustée pour que la cotisation corresponde à celle d’un personnel à temps plein. Cette surcotisation ne doit pas augmenter la durée du service de plus de 4 trimestres. Tous les détails dans ce guide du temps partiel dans la fonction publique, à partir de la page 16. |
| Heures supplémentaires | En temps partiel, il n’est pas possible de faire des HSA (heures supplémentaires sur l’année). Par contre, les heures supplémentaires sont possibles sur une durée inférieure à l’année (remplacement de courte durée, HSE …). |