Jusqu’à présent les droits aux allocations chômage concernant les fonctionnaires relevaient de circulaires et ceux des contractuel.le.s étaient régis par le décret 86-83 et aussi par des notes de service. De ce fait, les agents (titulaires ou non) pouvaient être victimes de traitements différents d’une administration à l’autre à cause des marges interprétatives.
Dans le cadre de la loi fonction publique 2019-828, un décret concernant le régime particulier d’assurance chômage des fonctionnaires et non fonctionnaires a été publié. Il intègre les agents fonctionnaires de la Poste et d’Orange.