Le droit à cette indemnité est mal connu, et certains collègues sont parfois mal conseillés par l’administration, qui refuse de temps en temps des dossiers valides par méconnaissance des textes. La plupart des sites qui traitent du sujet sont vagues sur de nombreux points. Grâce au SGEN Basse-Normandie, vous allez enfin savoir clairement si vous pouvez réclamer cette indemnité et la calculer précisément en fonction de votre situation personnelle.
Le texte de référence est le décret n°90-437 du 28 mai 1990. Consultable ici.
Les conditions d’attribution :
1) L’article 17 du décret donne comme principe fondamental le changement d’affectation, et non de résidence familiale : si vous déménagez, mais que vous n’avez pas changé d’affectation, vous ne pouvez pas demander d’indemnité. Il faut de plus avoir changé de commune d’affectation.
2) Votre déménagement ne doit pas avoir été effectué plus de 9 mois avant la prise de fonction dans la nouvelle affectation (par exemple si vous déménagez par anticipation chez votre conjoint(e) dans le cadre d’un rapprochement de conjoint). (article 49)
3) Les frais de déménagement ne doivent pas avoir été remboursés par l’employeur de votre conjoint. (article 23) Dans le cas de deux fonctionnaires conjoints, un seul doit donc demander l’indemnité.
4) Il faut avoir accompli une durée minimale de service dans le poste que vous quittez : 5 ans consécutifs (ou 3 ans s’il s’agissait d’une première affectation en tant que titulaire). Cette nécessité de durée disparaît quand vous faites l’objet d’une mesure de carte scolaire ou s’il s’agit d’un rapprochement de conjoint avec un fonctionnaire. (articles 18 et 19)
Quelques subtilités du texte assouplissent cette condition de durée dans le poste : ne sont pas pris en compte dans ce délai les changements de résidence pour lesquels vous n’auriez pas été indemnisés et les précédentes mesures de carte scolaire. Concrètement, si vous n’avez pas demandé d’indemnité pour une mutation volontaire pendant 5 ans (ou 3 ans), même si vous avez eu plusieurs postes, et même si vous avez été indemnisé pour une mesure de carte scolaire, vous devriez pouvoir réclamer l’indemnité.
Un stagiaire n’y a pas le droit lors de sa première nomination en tant que néo-titulaire (article 22), car il bénéficie d’un autre dispositif : la prime d’installation. Une exception existe : si vous avez été contractuel, le temps passé sur votre précédente résidence est en effet pris en compte et vous pouvez demander l’indemnité si vous respectez les conditions plus haut, mais attention, vous ne pourrez pas la cumuler avec la prime d’installation. A vous d’évaluer laquelle est la plus intéressante financièrement.
Les cas particuliers (TZR, ATP) :
– si vous êtes titulaire sur une zone de remplacement : attention, votre affectation de titulaire sur une zone de remplacement est considérée comme une affectation à titre définitif (car vous êtes rattaché à un établissement donc à une commune). Il faut donc demander l’indemnité dès votre première année de nomination en tant que TZR. Il ne faut surtout pas prendre en compte le « conseil » donné parfois d’attendre la deuxième année, car c’est une confusion avec le cas d’une ATP (voir ci-dessous) : vous perdriez votre droit à l’indemnité en raison du délai de demande qui n’est que d’un an !
– si vous êtes sur une affectation à titre provisoire (ATP) : vous pouvez demander votre indemnité seulement si vous avez conservé votre affectation pendant au moins deux années consécutives. L’article 22 de la loi vous donne ce droit : « Aucune indemnisation n’est due au titre d’une affectation provisoire, quel que soit le cas de changement de résidence. Toutefois, lorsque l’agent affecté provisoirement conserve son affectation pendant au moins deux années, l’affectation provisoire peut être assimilée à une affectation définitive (…)«
Les délais de déménagement et de demande :
Vous pouvez demander le remboursement à partir de 3 mois avant la prise de fonction, si vous connaissez déjà votre nouvelle résidence familiale.
Le délai pour réclamer l’indemnité et pour déménager est d’un an à partir de la prise de fonction dans le nouveau poste (article 49) : ‘« dans le délai de douze mois au plus tard, à peine de forclusion, à compter de la date de son changement de résidence administrative. » Passé ce délai, il n’y a aucune possibilité de demande ni de recours, même si vous avez été abusé par un interlocuteur (à moins d’apporter une preuve de cet abus).
La famille doit rejoindre l’agent dans sa nouvelle résidence familiale dans un délai de 9 mois maximum après la prise de fonction pour être prise en compte dans le calcul de l’indemnité. (article 23 2°) Ceci implique que le déménagement du conjoint ou de la conjointe et des enfants devra être effectif dans les 9 mois. Mais évidemment, l’agent lui-même peut déménager encore pendant 3 mois s’il ne demande pas leur prise en compte. Attention ! L’administration a utilisé cette subtilité du texte pour refuser l’ensemble de l’indemnité à des agents, même célibataires (!), qui avaient déménagé après 9 mois : ceci est totalement illégal. Le délai de déménagement de 9 mois ne s’applique qu’au conjoint et aux enfants : tant que le déménagement et la demande sont dans le délai d’un an, les dépenses de l’agent seul peuvent être remboursées par l’administration. Une décision du Tribunal administratif de Caen a confirmé l’illégalité de cette pratique de l’administration suite au recours de l’un de nos militants.
Le calcul de l’indemnité :
L’indemnité est forfaitaire et se calcule en fonction du volume (V) du mobilier (un forfait en fonction du nombre de personnes qui déménagent – voir tableau) et de la distance (D) entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative.
| Enfants | Personne seule | Couple |
| 0 | 14 (si veuf : 25) | 36 |
| 1 | 32,5 | 39,5 |
| 2 | 36 | 43 |
| 3 | 39,5 | 46,5 |
| 4 | 43 | 50 |
Volume forfaitaire du mobilier en m3
Si V x D est égal ou inférieur à 5 000, l’indemnité forfaitaire est égale à 568,94 € + (0,18 x VD)
Si VD est supérieur à 5 000, l’indemnité forfaitaire est égale à 1 137,88 € + (0,07 x VD)
Bien évidemment, dans le cas d’un rapprochement de conjoint, ne sont prises en compte que les personnes qui déménagent effectivement. De plus, la prise en compte du conjoint (s’il déménage aussi) n’est réalisée que s’il est fonctionnaire, et s’il ne l’est pas, selon des conditions strictes de ressources : 1447,98 euros bruts par mois pour la personne et 5067,94 euros bruts pour le couple.
Attention !
– l’indemnité forfaitaire est majorée de 20 % si vous avez fait l’objet d’une mutation d’office, principalement dans les cas de mesures de carte scolaire.
– elle est minorée de 20 % si vous avez obtenu un nouveau poste dans le cadre d’une mutation volontaire.
La demande de prise en charge doit être faire au SAMD (service académique des mutations et déplacements) par mél : dsden61-samd-140@ac-normandie.fr ou par téléphone à la DSDEN de l’Orne : 02 33 32 50 50. Vous devez préalablement avoir obtenu votre arrêté d’ouverture de droits par le pôle des ressources humaines. Nous vous conseillons fortement des demandes écrites pour avoir la preuve d’un refus non justifié. N’hésitez pas à nous contacter pour des précisions ou un refus qui vous paraîtrait suspect.