Entré en vigueur le 11 mai 2020, il découle de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 dite d’orientation des mobilités.
La CFDT lors de l’examen du décret et de l’arrêté, a exigé que les agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, puissent bénéficier d’un dispositif similaire à celui des agents de l’État. Le décret pour la fonction publique territoriale est en cours d’élaboration.
Le décret n°2020-543 du 9 mai 2020 prévoit les conditions et les modalités d’application du forfait mobilités durables. Il est entré en vigueur le 11 mai 2020.
Le forfait concerne les agents (titulaires et contractuels) qui utilisent un vélo (qui peut être électrique) ou qui pratiquent le covoiturage, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Une déclaration sur l’honneur devra être délivrée à l’employeur avant le 31 décembre de l’année de demande du forfait. L’employeur pourra contrôler l’utilisation effective d’un de ces deux moyens de transport. Il est tenu compte pour verser l’indemnité, de la durée de présence de l’agent, durant l’année au titre de laquelle le forfait est versé (article 7).
En sont exclus les bénéficiaires d’un abonnement de transports en commun, ou d’un abonnement à un service public de location de vélos (article 8).
Le décret prévoit également (article 9) d’écarter du dispositif un certain nombre d’agents, comme ceux bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail, ou d’un véhicule de fonction pour prendre deux exemples.
L’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020, fixe le nombre minimal de jours d’utilisation d’un vélo ou du covoiturage à 100 jours pour une année pleine, avec prise en compte d’un temps partiel éventuel.
Le montant annuel du forfait mobilités durables est de 200 €.
C’est une première pierre de la construction d’un dispositif ambitieux, pour lequel la CFDT milite avec ardeur avec ses partenaires « du pacte de pouvoir de vivre ».
