Après une semaine de travaux à l’Assemblée nationale, les députés n’ont que très peu avancé sur l’examen du projet de loi (1 article voté sur 65 après 7 jours d’examen). À tel point, que le Premier ministre a invoqué l’article 49.3 de la constitution. Cet article, en engageant la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le texte de loi, permet d’adopter ce dernier sans vote, sauf si une motion de censure est adoptée à la majorité absolue.
Pour la CFDT, il est affligeant que sur un sujet comme les retraites, un débat démocratique de qualité ne puisse se tenir. Le débat a été dès le début plombé par une impréparation notoire de la part du gouvernement, visible en particulier avec les grossières erreurs de l’étude d’impact. Il est aujourd’hui empêché côté Parlement par des postures partisanes, et côté partenaires sociaux, par un refus du Medef de discuter de la pénibilité.
Cependant, l’important, ce n’est pas le 49.3, c’est le fond de la réforme.
Au-delà de la carence de débat institutionnel, pour la CFDT le plus important est bien in fine le contenu du texte. Or en l’état, le compte n’y est pas. Il est donc nécessaire de le faire bouger sur un certain nombre de points. C’est avec cet objectif en tête que la CFDT doit continuer à pousser ses revendications clés auprès des députés, de l’opinion publique et du gouvernement.
La CFDT revendique en premier lieu :
– Une réelle prise en compte de la pénibilité : reconnaissance des 4 critères manquants, réparation avec départs anticipés, renvoi à la négociation dans les branches et supplétif prévu par la loi, et prise en compte de la polyexposition en sont les éléments indispensables.
– Une sécurisation des transitions doit être organisée en particulier pour les polypensionnés et les agents peu primés des trois versants de la fonction publique.
Mais ces deux revendications ne sauraient suffire. Il s’agit également de progresser sur les points suivants :
– Une traduction dans la loi des acquis sur la retraite progressive (ouverte dès 60 ans, y compris aux agents publics).
– Un minimum de pension relevé dès 2022 à 85% du SMIC, ouvert dès 62 ans, et sans impact sur le niveau du minimum garanti (le temps de la convergence).
– Une amélioration des droits familiaux :
o Une hausse de la majoration de pension pour enfant, fléchée encore davantage vers les mères et comprenant un plancher ;
o La réintégration des majorations de durée d’assurance pour tous les dispositifs reposant sur une durée de carrière (à raison de 8 trimestres par enfant) ;
o Une ouverture de la réversion à toutes les formes de couples.
– Des droits à la retraite consolidés pour les demandeurs d’emploi :
o Un calcul des droits prenant en compte les revenus correspondants à la dernière période travaillée ;
o Une prise en compte du chômage non indemnisé dans les limites prévues aujourd’hui pour les primo-entrants sur le marché du travail et les seniors.
– Une meilleure prise en compte des périodes d’insertion des jeunes (garantie minimale de points pour les stages et la garantie jeune).
– Une gouvernance équilibrée : intégration des employeurs publics à la gouvernance, nomination du directeur général de la CNRU partagée entre le ministre de tutelle et le CA, le maintien des missions du COR, et un pilotage par le niveau des réserves.
Un certain nombre de sujets sont par ailleurs discutés dans le cadre de la conférence de financement. Les deux premières réunions des groupes de travail se sont tenues la semaine dernière.
La CFDT va continuer à travailler auprès des parlementaires, sénateurs comme députés. Nous savons pouvoir être entendus, plusieurs amendements proposés par la majorité ayant déjà repris nos propositions.
