La rupture conventionnelle ne s’appliquait pas aux contrats de droits publics et était limitée aux contrats de droit privé. L’article 72 de la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019 a étendu ce droit aux agents de la fonction publique qu’ils soient contractuels en CDI ou fonctionnaires. Pour ces derniers, le droit est pour l’instant limité au 31/12/2025.
2 décrets publiés au Journal Officiel précisent la procédure et le montant de l’indemnité. Le SGEN vous explique comment cela fonctionne sur ce lien.
Voici aussi les liens vers les textes officiels
