Voici ce que nous avons demandé aux services de la DEPAP, suite au projet de modifications du mouvement intra des personnels ATSS (voir ici).
Nous demandons à ce que les priorités légales soient hiérarchisées. Après vérification de l’article 60 de la loi de 1984 et, pour mémoire de la note de service n° 2018-134, rien n’interdit qu’elles le soient. La seule obligation est que ces obligations légales soient prioritaires sur d’autres critères (dits « subsidiaires »). Nous demandons ainsi que soient priorisée la prise en compte du handicap (1000 points), puis le rapprochement de conjoint (200 points) puis l’exercice dans un quartier difficile (199 points).
De même, nous demandons à ce que la carte scolaire reste à 1500 points. Ce droit est aussi compris dans l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 (Lorsqu’un service ou une administration ne peut offrir au fonctionnaire affecté sur un emploi supprimé un autre emploi correspondant à son grade, le fonctionnaire bénéficie, sur sa demande, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, d’une priorité d’affectation sur tout emploi correspondant à son grade et vacant dans un service ou une administration situé dans la même zone géographique, après avis de la commission administrative paritaire compétente.). Ne pas garder la carte scolaire en haut de la hiérarchie du barème risque de poser de graves problèmes de gestion humaine dans les années à venir. Les collègues victimes d’une suppression de poste risquent sinon de se retrouver très loin de leur poste d’origine, voire dans un autre département, car pour l’instant vous ne prévoyez pas de donner les points de rapprochement de conjoint à quelqu’un en carte scolaire qui aurait son conjoint dans le département où se trouve son poste.
Nous demandons à ce que le barème pour le rapprochement de conjoint soit dégressif : 100 points pour un groupement de communes, 50 points pour une commune (sans établissement unique). La priorité légale ne l’est que sur le département. Ces points seraient valables même si le personnel est déjà dans le département. En effet, nous risquons d’avoir le cas suivant (c’est un exemple) : un personnel arrive en 2019 dans l’académie avec un conjoint sur Bayeux. Seul un poste sur Lisieux peut lui être proposé. Les années suivantes, ce personnel sera quasiment bloqué loin de son domicile, alors qu’un autre personnel en poste à Carentan qui vise aussi Bayeux bénéficiera sur un vœu commune de la totalité des points de rapprochement de conjoint tant qu’il n’aura pas eu satisfaction.
Nous demandons à ce que cet extrait de la note de service du ministre soit utilisé : Les demandes de rapprochement de concubins ou de rapprochement familial avec un proche (enfant ou ascendant) ne relèvent pas de l’article 60 ; cependant, conformément à ce même article, de manière générale, et dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées devront tenir compte de la situation de famille des intéressés. Nous demandons à ce que les personnels qui ont la garde partagée d’un enfant puissent se rapprocher de leur ex-conjoint, dans les mêmes conditions que le rapprochement de conjoint. De même, nous proposons que les personnels qui élèvent seuls un enfant puissent se rapprocher d’un membre de leur famille qui peut leur apporter une aide pour élever cet enfant (150 points sur un vœu département, comme le rapprochement de conjoint pour des vœux plus petits).
Sur le handicap, il faudrait indiquer sur la note de service qu’il est possible de faire un dossier qui pourra être pris en compte hors-barème.
Pour le handicap d’un enfant ou d’un conjoint, l’ensemble des modifications proposées ci-dessus amèneraient à baisser le barème en-dessous de 199 points (198 points ?).
Nous demandons à ce que les personnels ATSS puissent revenir sur leur poste à l’issue d’un congé parental, comme le prévoit l’article 54 de la loi de 1984. C’est un choix que peut faire le recteur. Sinon, nous demandons à ce que le barème pour la réintégration d’un personnel qui revient de congé parental soit nettement valorisé (dans le projet, il est de 30 points). L’article 54 prévoit en effet : A l’expiration de son congé, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d’origine ou dans le grade ou l’emploi de détachement antérieur. Il est réaffecté dans son emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail. S’il le demande, il peut également être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile, sous réserve de l’application de l’article 60 de la présente loi. Nous proposons un barème de 198 points, sur les mêmes types de vœux que pour la carte scolaire.
