Un forfait pour les déplacements doux
Depuis mai 2020, les fonctionnaires d’État ont accès à un forfait « mobilités durables », pour indemniser les déplacements en vélo et en covoiturage, initialement de 200 €. Il est aujourd’hui d’un montant annuel :
- de 100 € pour 30 à 59 jours ;
- de 200 € de 60 à 99 jours ;
- de 300 € pour 100 jours et plus.
Pour les agents à temps partiel, ces durées sont modulées en fonction de leur quotité de travail.
Le forfait est exonéré de prélèvements sociaux et d’impôts. Il devient cumulable avec une prise en charge des frais de transport ou un abonnement à un service de location de vélo (depuis le 1er septembre 2022).
Pour en bénéficier, les agents doivent justifier, par une attestation sur l’honneur, de leurs déplacements domicile/travail à vélo et/ou en covoiturage. D’autres moyens de locomotion sont pris en compte (trottinette, etc.). Cette demande doit être déposée avant le 31 décembre.
Cas d'exclusion
Elle ne peut pas être touchée par un agent ayant un logement de fonction sur son lieu de travail, ou un véhicule de fonction, ou un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou étant transporté gratuitement par son employeur.
FAIRE SA DEMANDE
Les formulaires de déclaration sur l’honneur sont à envoyer aux adresses suivantes en fonction des cas :
- personnels enseignants du second degré public, CPE, psychologues : dpe@ac-normandie.fr, et voir annuaire ci-contre ;
- personnels administratifs, techniques, sociaux et santé : dpa@ac-normandie.fr ;
- personnels de direction, d’inspection : dpa@ac-normandie.fr.
Pour les agents effectuant du co-voiturage (conducteur ou passager), le présent formulaire doit obligatoirement être accompagné d’un justificatif :
- ou bien un relevé de facture (passager) ou de paiement (conducteur) d’une plateforme de covoiturage ;
- ou bien une attestation sur l’honneur du covoitureur (covoiturage hors plateforme) via cet outil : https://attestation.covoiturage.beta.gouv.fr/salarie-secteur-public, ou attestation du registre de preuve de covoiturage.
Dernière mise à jour : juillet 2023.
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