Une enseignante a demandé à pouvoir bénéficier d’un congé maternité de 26 semaines car elle allait mettre au monde un troisième enfant.
Le Rectorat lui a refusé au prétexte qu’elle ne disposait pas de ses enfants à temps plein et que selon la CAF un enfant en garde alternée est comptabilisé pour moitié à charge.
Le Tribunal administratif n’a pas suivi cette argumentation en estimant que selon le Code de la Sécurité Sociale un enfant en garde alternée est considéré comme à charge.
Le ministère a saisi le Conseil d’Etat pour tenter d’annuler cette décision. Mais le Conseil d’Etat a totalement validé le raisonnement du Tribunal Administratif.
Ce jugement fait donc jurisprudence : dorénavant tout enfant en garde alternée est considéré comme à charge que ce soit pour l’octroi d’un congé maternité prolongé ou pour le calcul du barème pour la mutation.
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