Le PACTE a fait couler beaucoup d’encre ces derniers mois et jusqu’à encore hier le flou le plus total subsistait. C’est toutefois officiel et ça date d’aujourd’hui : les modalités de mise en œuvre du PACTE sont parues au BO n°30 du 27 juillet 2023. Le Sgen-CFDT Normandie vous propose un petit récapitulatif.
I. Champ d’application du versement de la part fonctionnelle
La mise en œuvre du PACTE se traduit par un dispositif indemnitaire instaurant une part fonctionnelle de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE) correspondant à l’exercice de missions complémentaires. En somme, c’est une nouvelle ligne qui apparaîtra sur votre bulletin de salaire.
- Quels personnels sont éligibles au versement de la part fonctionnelle ?
L’ensemble des personnels enseignants, conseillers principaux d’éducation et psychologues de l’Éducation nationale, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, volontaires. Il est recommandé de ne pas solliciter les fonctionnaires stagiaires dans le cadre de leur stage. - Quelles sont les missions ouvrant droit au versement d’une part fonctionnelle ?
Dans les collèges et LGT, les missions ci-dessous ouvrent droit au versement d’une part fonctionnelle.
À l’exception du remplacement de courte durée, les missions correspondant à un volume horaire peuvent faire l’objet de demi-parts fonctionnelles (9 heures ou 12 heures selon la nature de la mission).
Pour les personnels de la voie professionnelle, les missions ci-dessous ouvrent droit au versement d’une part fonctionnelle.
« Dans les collèges et les LGT, chaque mission fera l’objet d’une rémunération de 1 250 euros bruts par an, soit 3 750 euros bruts pour trois missions »
« Le PACTE de la voie professionnelle est constitué jusqu’à six parts fonctionnelles conduisant à une rémunération pouvant aller jusqu’à 7 500 € bruts annuels »
II. LA MISE EN ŒUVRE DU PACTE DANS LES ÉTABLISSEMENTS
II. LA MISE EN ŒUVRE DU PACTE DANS LES ÉTABLISSEMENTS
Chaque année, au plus tard en février, les académies seront informées des moyens dont elles disposent au titre du PACTE.
Les moyens seront ensuite répartis sur la base des besoins estimés au préalable par les chefs d’établissement qui auront connaissance des dotations avant la fin du mois de mars pour la rentrée suivante. L’importance est donnée aux remplacements de courte durée puisque le texte insiste bien sur « cet objectif collectif de couverture du besoin de remplacement de courte durée […] défini par le chef d’établissement […]. C’est une composante essentielle du nombre total de parts fonctionnelles donné : ces parts fonctionnelles pour remplacement de courte durée doivent être attribuées en priorité ». Le texte est clair : « la première mission ne peut faire l’objet d’une demi-part fonctionnelle ; sauf cas particulier, elle porte sur le remplacement de courte durée ». Obligation de passer par le remplacement de courte durée pour débloquer le reste ?! Ce qui est plus flou en revanche, c’est le « sauf cas particulier » …
L’exercice d’une mission est conditionné à la signature d’une lettre de mission entre le personnel volontaire et le chef d’établissement. La signature de la lettre de mission intervient par principe en amont de la rentrée ou au plus tard début octobre. Elle est valable pour la durée de l’année scolaire et peut être amendée en cours d’année à l’initiative de l’agent ou du chef d’établissement.
Quelques cas particuliers :
- Un collègue sur plusieurs établissements peut bénéficier de parts fonctionnelles distinctes. Ainsi, chaque chef d’établissement concerné signe la lettre définissant les missions exercées en son sein. Bien qu’il soit recommandé que l’attribution des parts fonctionnelles ne soit pas remise en cause en cours d’année scolaire, il est possible, si le collègue est volontaire, de se voir attribuer ou réattribuer une ou des missions en cours d’année.
- Un collègue à temps partiel ou bénéficiant d’un allègement de service peut s’engager dans le PACTE et sera payé intégralement et non au prorata de sa quotité de travail ou de son temps de service.
- L’exercice des missions complémentaires en dehors de l’établissement d’affectation ouvre droit à la prise en charge des frais de déplacement.
III. LA PROCÉDURE DE PAIEMENT ET LE CONTRÔLE DU SERVICE FAIT
III. LA PROCÉDURE DE PAIEMENT ET LE CONTRÔLE DU SERVICE FAIT
III. LA PROCÉDURE DE PAIEMENT ET LE CONTRÔLE DU SERVICE FAIT
- Comment se passe le paiement des parts fonctionnelles ?
Les parts fonctionnelles de l’ISOE sont versées mensuellement, par 9ème, d’octobre à juin.
Les chefs d’établissement sont invités à contrôler la bonne réalisation des missions et à faire remonter des bilans au Rectorat.
Trois cas de figure peuvent se présenter :- la réalisation des missions est conforme à l’engagement et aucun problème pour qu’elles soient réalisées d’ici la fin de l’année scolaire : alors, les versements mensuels se poursuivent ;
- les missions correspondant à l’engagement ne peuvent être exercées du fait de l’évolution des besoins du service ; dans ce cas, le signataire de la lettre de mission propose des missions alternatives : les versements mensuels se poursuivent si l’agent les accepte ;
- les missions correspondant à l’engagement ou les alternatives proposées par le signataire de la lettre de mission ne sont pas réalisées du fait d’un refus de l’agent ; alors les versements sont suspendus voire rappelés pour prendre en compte la réalité du service fait.
Dans tous les cas, une mission réalisée dans sa globalité est rémunérée intégralement même si elle a été acceptée plus tard dans l’année. Missions forfaitaires et missions avec un volume horaire sont bel et bien distinctes et si l’agent n’est pas dans la capacité de mener à bien une mission avec un volume horaire alors qu’il s’y est engagé, seule une autre mission avec un volume horaire pourra lui être proposée (par exemple, bosser pendant les vacances si la mission de remplacement de courte durée n’a pas pu être menée à son terme).
- Quelles sont les situations particulières pouvant donner lieu à maintien ou arrêt du versement de la part fonctionnelle ?
En cas de congé de maternité, de congé de maladie ordinaire et de congé pour invalidité temporaire imputable au service, il est prévu le maintien du versement de la part fonctionnelle dans les mêmes proportions que le traitement. Toutefois, suspension dans le cadre de congés de longue maladie, de longue durée, de formation rémunérée (si la ou les mission(s) ont été réalisée(s) intégralement avant la mise en congé, l’agent touchera intégralement l’indemnité).
L’impossibilité d’effectuer une heure de mission quantifiée en heures (en particulier le remplacement de courte durée), pour une raison liée à une absence, ne donne pas lieu à suspension du versement de la part fonctionnelle.
QUELLE EST LA POSITION DU SGEN-CFDT ?
Le 13 juin 2023, lors du CSAMEN au ministère de l’Éducation nationale, nous avons dénoncé un « choc d’inattractivité » :
- le PACTE est très loin des attentes des collègues, des besoins du système éducatif ;
- il fallait reconnaître les missions déjà exercées et peu voire pas reconnues. Le PACTE comporte des risques majeurs pour le système éducatif et pour les agents.
- La philosophie du PACTE, son organisation […] vont intensifier le travail et creuser les inégalités entre les deux degrés d’enseignement, entre corps, entre femmes et hommes, entre les personnels selon leur situation de santé.
- Les missions qui sont rémunérées en parts fonctionnelles ne peuvent pas donner lieu à décharge de service d’enseignement. Pour le Sgen-CFDT, c’est donc bien du travailler plus pour gagner plus, et une intensification du travail qui se profile.
