En juin 2023, dans un contexte inflationniste, le ministre de la Fonction publique a fait état d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) à destination de certains agents de la Fonction publique. La publication du décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 précise les conditions et modalités de versement de ladite prime. Pour qui ? Quand ? Quel montant ?
QUI POURRA BÉNÉFICIER DE LA PEPA ?
Sont concernés les agents publics civils des versants État et hospitalier de la Fonction publique ainsi que les militaires dont la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est inférieure à 39 000 €. Les contractuels sont concernés par cette prime exceptionnelle.
Vous percevrez cette prime si vous remplissez les conditions suivantes :
- Avoir été nommé ou recruté avant le 1er janvier 2023 ;
- Être rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023 ;
- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023.
QUAND VAIS-JE TOUCHER CETTE PRIME ?
La date de versement de cette prime n’est pas précisée dans le décret. À la conférence salariale du 12 juin 2023, le ministre avait évoqué un versement en « automne » ; précision apportée par le ministère par la suite « entre octobre et novembre ». La prime sera versée en une seule fois.
Aucune démarche de la part des agents ne devrait être faite pour pouvoir toucher cette prime.
LES MONTANTS DE LA PEPA MODULÉS EN FONCTION DE LA RÉMUNÉRATION BRUTE
Le montant de la prime exceptionnelle forfaitaire est modulé en fonction de la rémunération brute (voir tableau ci-contre).
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Le montant de la rémunération brute est alors divisé par le nombre de mois rémunérés sur la période de référence puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération de référence brute annuelle.
Elle est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.
Sur la notion de rémunération brute, le décret précise : « La rémunération brute mentionnée à l’alinéa précédent correspond à celle définie à l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale de laquelle sont déduits les éléments suivants de rémunération versés
au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :
- L’indemnité mentionnée à l’article 1er du décret du 6 juin 2008 [il s’agit ici, de la garantie individuelle du pouvoir d’achat] ;
- Les éléments de rémunération mentionnés à l’article 1er du décret du 25 février 2019 [il s’agit ici des heures supplémentaires, IMP, etc.] dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code des impôts [à savoir 7 500 euros annuels].
