Le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 fixe modalités applicables au
remboursement des frais de transports, pour les déplacements des agents entre leur domicile et
leur lieu de travail.
La prise en charge
L’article 3 du décret n°2010-676 du 21 juin 2010 précise que la participation de l’administration employeur s’effectue sur la base du tarif le plus économique pratiqué par les transporteurs.
A compter du 1er janvier 2013, l’employeur public prend à sa charge la moitié du tarif des abonnements dans la limite d’un plafond mensuel de 77,10€.
Temps partiel ou incomplet
– Lorsque l’agent exerce ses missions à temps partiel, à temps incomplet ou à temps non complet pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire, il bénéficie de la prise en charge partielle dans les mêmes conditions que s’il travaillait à temps plein.
– L’agent qui assure un service à temps incomplet pour une quotité inférieure à 50 pour cent verra la prise en charge partielle réduite de moitié par rapport à celle d’un agent exerçant à temps plein (article 7 du décret 2010-676 du 21 juin 2010).
Service partagé
L’agent peut bénéficier de la prise en charge partielle du ou des titres de transport lui permettant d’effectuer l’ensemble des déplacements entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, à condition que ces
trajets ne soient pas indemnisés au titre de la réglementation relative aux frais de déplacements temporaires (article 10 du décret n°2010-676 du 21 juin 2010).
Pour bénéficier de cette prise en charge, l’agent devra adresser à son service gestionnaire de paye (bureau de la DPE, de la DPEP ou de
la DEPAP selon la fonction ou le grade) une demande conforme au modèle ci-dessous,
complétée et signée.
Cette demande sera accompagnée d’une copie (ou des originaux) des titres ouvrant droit à la prise en charge. En outre, il conviendra de transmettre chaque mois la copie des titres utilisés ou une attestation de paiement fournie par le transporteur. Le nom, prénom, grade et le cas échéant la discipline d’enseignement de l’agent seront inscrits au verso du titre de transport.
Interruption temporaire
L’interruption des trajets « domicile-travail » pour une durée supérieure à un mois, consécutivement à des situations de cessation de fonction (congés divers…) entraîne une suspension de la prise en charge partielle. Cependant, afin de faciliter la gestion mensuelle en paye du dispositif, la prise en charge reste maintenue jusqu’à la fin du mois au cours duquel débute le congé.